Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FORTILINK fournit ses prestations et services auprès de ses clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
FORTILINK
EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SIREN : 991 837 204
RCS : Montpellier
Siège social : France
Contact : via le formulaire de contact du site
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par FORTILINK, notamment :
- Connectivité internet professionnelle (fibre, accès de secours, réseaux privés)
- Téléphonie d’entreprise (IP, mobile, Trunk SIP)
- Sécurité informatique et réseau
- Sauvegarde et protection des données
- Services cloud et prestations associées
Les CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
- d’une étude préalable,
- d’un devis détaillé, précisant la nature des services, les délais et le prix.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Ils peuvent inclure des frais d’installation, de mise en service ou de matériel selon les prestations.
FORTILINK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
6. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières précisées au devis :
- Le paiement s’effectue par virement bancaire
- Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
7. Délais et obligations
Les délais d’intervention ou de mise en service sont donnés à titre indicatif et peuvent dépendre de tiers (opérateurs, fournisseurs, contraintes techniques).
FORTILINK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens.
8. Responsabilités
FORTILINK ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions ou dysfonctionnements dus à des tiers (opérateurs, fournisseurs, pannes réseau)
- d’une mauvaise utilisation des services par le client
- des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées, etc.)
La responsabilité de FORTILINK est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
9. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Les conditions de résiliation spécifiques peuvent être précisées dans les contrats ou devis.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents, études, supports techniques et éléments fournis par FORTILINK restent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au RGPD.
12. Force majeure
FORTILINK ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FORTILINK.